Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et Art. 57 bis
Chapitre VI : Hypothèques maritimes
L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-06-22
Refers to
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et Art. 43